Divorce pour faute

Deux conditions sont nécessaires pour demander un divorce pour faute :

  • Il faut des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint ;
  • Il faut que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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C’est le Juge aux affaires familiales qui va apprécier si le comportement reproché à l’époux est constitutif d’une faute.